L’intercommunalité

cceseLes communautés de communes et les communautés d’agglomération sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, c’est-à-dire disposant de ressources fiscales propres.

Elles correspondent à deux catégories de regroupement de communes.

La communauté de communes, créée par la loi du 6 février 1992, regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Cette double condition n’est pas exigée pour les communautés de communes nées avant la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d’un district ou d’une communauté de villes en application de cette même loi (art. L. 5214-1 CGCT, dernier alinéa).

Elle associe des communes au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

Elle exerce, aux lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, ainsi que des compétences supplémentaires que les communes lui transfèrent.

Au 1er janvier 2014, il existait 1 903 communautés de communes.

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La communauté d’agglomération, créée par la loi du 12 juillet 1999, est un EPCI qui remplace la communauté de ville et qui regroupe plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave. Visant les zones urbaines, la communauté d’agglomération doit former, lors de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants, autour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants. Ce seuil n’est toutefois pas exigé lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus importante du département.

Elle dispose de compétences obligatoires (aménagement de l’espace, développement économique, équilibre social de l’habitat, politique de la ville) et de compétences optionnelles qu’elle est libre de déterminer. Elle peut en outre exercer des compétences que les communes lui transfèrent. Le conseil de communauté peut aussi définir des compétences qui sont « d’intérêt communautaire », afin d’élargir le champ d’intervention de la communauté.

Au 1er janvier 2014, il existait 222 communautés d’agglomération.

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